On peut trouver sur le site Internet du Ministère de la Santé publique : le texte de la loi relative à l’euthanasie le modèle légal de la déclaration anticipée d’euthanasie le texte du formulaire à compléter et à adresser à la commission de contrôle et d’évaluation par le médecin après avoir pratiqué une euthanasie une…
Informations sur l’état actuel des législations étrangères concernant l’euthanasie et le suicide médicalement assisté. L’euthanasie et le suicide médicalement assisté sont considérés dans la plupart des pays comme un homicide volontaire avec préméditation et donc comme un assassinat ( le suicide assisté est soit puni comme tel s’il existe une législation spécifique comme en…
CHAPITRE Ier Disposition générale Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution. CHAPITRE II Du droit aux soins palliatifs Art. 2 Tout patient atteint d’une maladie incurable doit pouvoir bénéficier de soins palliatifs. Les dispositifs d’offre de soins palliatifs et les critères de remboursement de ces soins…
Pourquoi une loi sur les droits du patient ? La loi relative à l’euthanasie ne porte que sur la demande d’euthanasie et ne réglemente pas les autres demandes ou droits du patient. Or, si l’usage et la déontologie médicale reconnaissaient divers droits au patient, ces droits, en l’absence d’un texte légal, restaient flous et souvent…
CHAPITRE 1ER Disposition générale Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution. CHAPITRE II Définitions et champs d’application Art. 2 Pour l’application de la présente loi, il faut entendre par : 1° patient : la personne physique à qui des soins de santé sont dispensés , à…
Pourquoi une loi sur l’euthanasie ? Il est avéré que les médecins sont parfois sollicités d’interrompre la vie. Lorsque cette interruption se fait de manière active, à la demande d’un patient en situation médicale sans issue et en souffrance inapaisable, un tel acte était considéré par la législation comme un meurtre avec préméditation, c’est-à-dire un…
La législation belge concernant l’euthanasie, les soins palliatifs et les droits du patient Historique Nous reproduisons ci-dessous le texte de la loi de dépénalisation de l’euthanasie, celui de la loi relative aux droits du patient ainsi que les réponses à des questions souvent posées relatives à ces lois et le texte de la loi…
La planification préalable des soins pour les patients en pédiatrie. DOCUMENT DE PRINCIPES (B 2008-02) Résumé Les progrès médicaux et technologiques ont permis d’accroître les taux de survie et d’améliorer la qualité de vie des nourrissons, des enfants et des adolescents ayant des maladies chroniques mettant la vie en danger. La planification préalable des soins…
LOI DU 28 MAI 2002 RELATIVE A L’EUTHANASIE COMPLÉTÉE PAR LA LOI DU 10 NOVEMBRE 2005 Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution. CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 2 Pour l’application de la présente loi, il y a lieu d’entendre par euthanasie l’acte, pratiqué par un…
En Belgique, le suicide n’est pas punissable. Par contre, l’aide au suicide et l’euthanasie étaient interdits, tant par la législation que par la déontologie médicale. L’aide au suicide peut tomber sous le coup de l’article 397 du Code pénal punissant le crime d’empoisonnement ; elle peut aussi être considérée comme une non-assistance à personne en…